Adoption gay : « Rien n’a changé »

Par Julie Saulnier,http://www.lexpress.fr/

La Cour de cassation a reconnu une
adoption par un couple homosexuel. Françoise Dekeuwer-Defossez,
professeur de droit, commente cet arrêt.

Que pensez-vous de l’arrêt de la Cour de cassation qui reconnaît un lien
de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique
américaine?

Il faut être très prudent. La Cour de cassation a
reconnu ce lien de filiation mais il ne s’agit en aucun cas du premier
cas d’adoption homosexuelle en France. Même si adopter l’enfant de
l’autre n’est pas une procédure inconnue en droit français, toutes les
tentatives ont échoué. La Cour de cassation, qui se fonde sur l’intérêt
de l’enfant, refuse ce schéma car, de son point de vue, une telle
situation aboutirait à transférer l’autorité parentale du parent
biologique à l’adoptant. En cas de séparation, la garde de l’enfant
reviendrait donc à l’adoptant et non à la mère biologique.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle reconnu l’arrêt
américain?

L’adoption par un concubin n’est pas reconnue par le
droit français, mais la France admet que le droit étranger puisse
l’autoriser. C’est la différence entre l’ordre public interne (ne pas en
entendre parler chez nous) et l’ordre public international (ne pas en
entendre parler à l’étranger).

La cour d’appel a lu l’arrêt américain avec des lunettes de droit
français

La décision de la Cour de cassation découle d’une "erreur" de
la cour d’appel. Dans son arrêt, cette dernière stipulait refuser l’exequatur car elle revenait à investir l’adoptante
de l’autorité parentale de l’enfant, ce qui est contraire à l’article
365 du code civil. Or l’acte de naissance américain prévoit que les deux
parents exercent l’autorité parentale. La cour d’appel a donc fait une
transposition abusive du code civil à la décision américaine. Elle a lu
l’arrêt américain avec des lunettes de droit français.

La Cour de cassation n’avait pas le choix que de
reconnaître cette adoption?

Le droit américain est plus équilibré
que le droit français et prévoit qu’en cas d’adoption, les deux parents
exercent l’autorité parentale. La Cour de cassation ne peut donc pas
invoquer l’ordre public international. De plus, si la France avait
refusé de tenir compte de l’adoption américaine, le couple aurait pu se
tourner vers la Cour de Strasbourg. L’instance aurait alors fait
reconnaître le devoir de "respect de la vie de famille".

Peut-on parler d’une avancée pour l’accès des
homosexuels à l’adoption?

Pour les couples binationaux, oui, c’est
un grand pas. Les situations légalement contractée à l’étranger ne se
heurteront pas à un refus en France. Mais pour les adoptions sur le sol
français par des Français, cette décision américaine ne change rien.

Les couples homosexuels pourraient enfanter à
l’étranger, faire reconnaître leur double parentalité, puis revenir sur
le sol français?

Une décision étrangère n’est reconnue par la
France que lorsqu’elle est prise par des tribunaux compétents. Si un
couple s’installe à l’étranger dans le seul but de détourner la loi
française, la Cour de cassation statuera sur une fraude.

Françoise Dekeuwer-Defossez est professeur
à la faculté libre de droit de Lille.
 
Publicités
Cet article a été publié dans Actualités et politique. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

2 commentaires pour Adoption gay : « Rien n’a changé »

  1. magazelle dit :

    c\’est pas encouragent tout ça!rien n\’évoulu vraiment!c\’est bien triste!

  2. Cristolinette dit :

    Pas d\’évolution ….. bon, je vais devoir mettre mes lunettes opaques pour être au diapason !

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s