Droit : la Cour de cassation confirme le refus de congé de parternité à Elodie

La Cour de Cassation a rejeté
le 11 mars dernier le recours d’Elodie qui demandait à bénéficier du
"congé de paternité" accordé à la naissance d’un enfant pour celui
qu’elle élève avec sa compagne Karine.

Elodie, qui réclame un congé de paternité, a été déboutée de sa demande
par la cour de cassation qui confirmait ainsi une décision de la cour
d’appel de Rennes ainsi que du tribunal des affaires de sécurité sociale
de Nantes.

Elodie, 33 ans, réclamait un congé de paternité pour leur garçon,
cinq ans, l’enfant que sa compagne Karine, 35 ans, avait porté après une
insémination artificielle en Belgique. Ce congé lui avait été refusé
par l’assurance maladie puis par le tribunal des affaires de sécurité
sociale (Tass) de Nantes le 20 mars 2006.

Elodie et Karine (photo) ont ensuite été déboutées par la
cour d’appel de Rennes le 30 janvier 2008 avant de l’être à nouveau par
la Cour de cassation le 11 mars 2010.

"Ma
compagne et moi-même, qui menons ce combat depuis six ans, ne sommes
pas surprises de cette décision rendue", a expliqué Elodie. "La Cour de
cassation ne rendant ses arrêts que sur le droit fondé, il va de soi que
la loi a bien été appliquée", a-t-elle dit.

Mais cet arrêt, a-t-elle poursuivi, "est pour nous un passage
obligatoire afin d’accéder à le Cour européenne des droits de l’homme
qui, nous l’espérons, abondera dans notre sens".

Depuis le début, les deux jeunes femmes se battent en s’appuyant
notamment sur la condamnation de la France pour discrimination sexuelle
par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir refusé le droit
d’adopter un enfant à une enseignante lesbienne.

"Nous souhaitons que cette loi discriminante pour les familles dans
leurs diversités soit ramenée à un congé non plus de paternité mais de
parentalité, accessible au parent social", a précisé Elodie.

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL)
rappelle dans un communiqué. que "la loi, en instaurant un congé de
paternité et non un congé de parentalité accessible au parent social,
est discriminante".

Mis en ligne le 18/03/2010- E-llico.com

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